1- Généralités
- Ces conditions s’appliquent à chaque offre, devis et accord émanant de DH Electromate, ou conclu avec cette dernière. Si ces conditions ont été déclarées applicables pour l’exécution d’un accord déterminé entre les parties, les parties conviennent qu’elles le seront également aux futurs accords, à l’exclusion de toutes autres conditions, sans qu’il soit nécessaire de les déclarer de nouveau applicables. Si ces conditions générales sont modifiées, une nouvelle version sera publiée sur le site Internet de DH Electromate. Les conditions modifiées sont applicables aux accords conclus après cette publication.
- Les compléments, modifications, conventions plus précises, arrangements ou dispositions dérogatoires relatifs à un accord ou aux présentes conditions générales ne sont pas considérés comme convenu entre les parties tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit par DH Electromate.
- Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales devaient, dans un cas concret, être entièrement ou en partie annulées, les autres dispositions de ces conditions générales resteraient entièrement applicables. DH Electromate et l’acheteur se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions qui viendront remplacer les dispositions nulles ou annulées. Le but et l’intention des dispositions originales seront pris en compte autant que possible.
- Si DH Electromate ne demande pas à chaque fois le strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas applicables ou que DH Electromate perd le droit de demander à tout moment un strict respect des dispositions de ces conditions.
2- Offres et accord
- Les devis et les offres de DH Electromate sont sans engagement. Un devis ou une offre expire de plein droit si, avant l’acceptation, une modification des conditions du devis ou de l’offre a eu lieu, y compris en ce qui concerne la disponibilité et le prix des produits et des services proposés.
- DH Electromate ne peut pas être tenue de respecter un devis ou une offre contenant une erreur ou une faute d’orthographe manifeste que l’acheteur aurait raisonnablement pu reconnaître .
- Si l’acceptation (sur des points mineurs ou non) diffère de la proposition du devis ou de l’offre, celle-ci n’engage en rien DH Electromate. L’accord n’a alors pas été conclu selon l’acceptation divergente, à moins que DH Electromate n’en décide autrement.
- En cas d’un tarif composé, DH Electromate n’est pas obligée d’effectuer une partie de la commande contre une partie proportionnelle du prix indiqué pour le total. Les offres et devis ne sont pas valables pour les commandes futures.
- Un accord entre les parties est seulement conclu au moment où DH Electromate confirme une commande faite ou un devis accepté, par moyen d’une confirmation écrite, ou bien à partir du moment de l’exécution de la commande par DH Electromate, après la réception de celle-ci.
- DH Electromate peut à tout moment demander que l’acheteur constitue au préalable une sûreté qui satisfasse DH Electromate pour garantir l’exécution de ses obligations. Il convient de songer notamment au dépôt d’une garantie bancaire.
3- Exécution de l’accord
- DH Electromate s’efforce d’exécuter au mieux l’accord conclu et dans les délais indiqués. Les délais indiqués sont à chaque fois des dates cibles. Si un délai a été convenu ou indiqué pour l’accomplissement de certaines activités ou pour la livraison de certains produits, la transgression de ce délai ne mène pas pour autant à un manquement à l’accord. En dehors de cela, les dates de livraison ou d’achèvement ne sont jamais des délais de forclusion au sens du Code civil néerlandais. Par conséquent, la défaillance nécessite une mise endemeure.
- Si DH Electromate a besoin d’informations de la part de l’acheteur pour l’exécution de l’accord, le délai d’exécution ne commence qu’après la mise à disposition correcte et complète de celles-ci à DH Electromate par l’acheteur.
- Si l’accord est exécuté en plusieurs phases, DH Electromate peut suspendre l’exécution des étapes faisant partie de la phase suivante jusqu’à l’acceptation préalable écrite de l’acheteur des résultats de la phase précédente.
- DH Electromate est à tout moment autorisée à augmenter un prix convenu, si cette augmentation de prix résulte d’une compétence ou d’une obligation en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou bien si elle est causée par une augmentation de prix des matières premières ou des salaires ou pour d’autres motifs qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion de l’accord. La modification de prix sera signalée à l’avance. Si la modification mène l’acheteur à annuler l’accord, il doit signaler sa décision dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 24 heures après la réception de la notification de la modification du prix. Dans ce cas, seuls les frais engendrés jusqu’à ce moment-là seront facturés.
- Si les parties conviennent d’avoir recours au « service d’échange » offert par DH Electromate, les stipulations suivantes (entre autres) s’appliquent , DH Electromate envoie un produit fonctionnel à l’acheteur, celui-ci lui retourne ensuite ce même produit, mais défectueux dans les deux semaines qui suivent. Le produit défectueux devient la propriété de DH Electromate. Les échanges de produits ne sont pas acceptés si : - les produits retournés sont dans un état tellement mauvais, défectueux ou incomplet qu’il est impossible de les réparer. Dans ce cas, DH Electromate donne encore à l’acheteur un délai de 10 jours pour retourner un produit que DH Electromate a accepté. - l’acheteur ne respecte pas le délai de 2 semaines pour le retour du produit défectueux. Au bout du délai de 2 semaines au terme desquelles le produit aurait dû être retourné, DH Electromate informera l’acheteur une seule fois par e-mail de sa défaillance et elle lui accordera un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour retourner le produit. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions d’échange de DH Electromate, cette dernière est autorisée à facturer. à l’acheteur la différence entre l’échange et le prix de vente du produit/des produits en question .
4- Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l’accord
- En plus des dispositions légales, DH Electromate est autorisée à suspendre ses obligations, si :- l’acheteur ne remplit pas, pas entièrement ou pas dans les délais ses obligations (de paiement) ;- des circonstances dont DH Electromate a pris connaissance conduisent à craindre que l’acheteur ne respectera pas ses engagements, selon le point de vue de DH Electromate;- l’acheteur a été obligé de déposer une garantie pour l’exécution de ses obligations résultant de l’accord et cette garantie n’a pas été déposée ou est insuffisante ;- si la faillite/le sursis de paiement a été demandé(e) ou prononcée à l’égard de l’acheteur ou bien si une saisie a eu lieu à l’encontre de l’acheteur.
- En plus des dispositions légales, DH Electromate est toujours en droit, si l’acheteur ne tient pas ses engagements découlant de l’accord, de résilier l’accord aussitôt et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part de paiement de dommages ou d’indemnisation, l’acheteur est, quant à lui, obligé de payer une indemnisation pour cause de non-exécution. L’acheteur est dans tous les cas tenu, si l’accord est résilié, et en plus des obligations découlant de la loi, de payer une indemnisation à DH Electromate d’un montant égal à la valeur des travaux réalisés jusqu’à ce moment-là.
- En outre, DH Electromate est toujours en droit de résilier l’accord en cas de circonstances qui sont de nature à rendre impossible l’exécution des obligations ou bien en cas de circonstances qui, de par leur nature, rendent déraisonnable le fait d’exiger de DH Electromate un maintien sans modifications de l’accord. Il convient de songer, entre autres au cas où, pendant la réalisation des activités, se dévoilent des circonstances qui empêchent la réalisation de l’accord comme prévu, par exemple parce que des pièces défectueuses ne peuvent pas être réparées ou remplacées.
- En cas de liquidation, de (demande) de sursis de paiement ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où cette saisie n’est pas levée dans les trois mois – à l’encontre de l’acheteur, de remise de dettes ou d’une autre situation par laquelle l’acheteur ne peut plus disposer librement de ses biens, DH Electromate est également libre de résilier l’accord aussitôt et avec effet immédiat ou bien d’annuler la commande ou l’accord, sans aucune obligation de sa part de paiement d’un dédommagement ou d’une indemnisation quelconque.
- À moins qu’il n’en soit convenu autrement, DH Electromate facture ses prix habituels pour les activités exécutées. Tous les prix mentionnés par DH Electromate s’entendent hors TVA.
5- Prix et paiement
- Si un prix a été convenu et l’exécution de l’accord par DH Electromate demande plus de temps ou de frais qu’elle aurait raisonnablement pu le savoir, DH Electromate est autorisée à adapter le prix convenu aux activités effectivement exécutées.
- DH Electromate communiquera l’augmentation de prix au préalable à l’acheteur, conformément à l’article 5.2. L’acheteur est autorisé à résilier, le cas échéant, l’accord avec DH Electromate dans les 14 jours qui suivent ladite annonce. Dans ce cas, une indemnité est due pour les activités déjà exécutées.
- DH Electromate est toujours en droit, avant l’exécution de l’accord, de demander le paiement anticipé du montant (à prévoir raisonnablement). DH Electromate est également en droit, pendant la durée de l’accord, d’établir des factures intermédiaires.
- Toutes les factures envoyées par DH Electromate doivent être payées dans les 14 jours qui suivent la date de la facture, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les plaintes relatives aux factures sont aussi à signaler dans ce délai, sous peine d’annulation de tous les droits. À défaut de paiement en temps utile, l’acheteur est, de droit, en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Pendant la période de défaut de l’acheteur, DH Electromate a droit à un taux d’intérêt de 1,5 % par mois sur le montant impayé. Tout mois commencé compte pour un mois entier. En outre, une indemnisation des frais réels (extra)judiciaires est due, laquelle sera fixée à 15 % du montant impayé, à moins que les frais réels ne soient plus élevés. Les paiements effectués par l’acheteur rembourseront d’abord les frais, ensuite les intérêts dus et, finalement, le principal montant de la facture.
- En ce qui concerne la somme que l’acheteur doit à DH Electromate, l’acheteur ne peut pas faire appel à une suspension ou à une compensation, pour quelque motif que ce soit.
- Les produits livrés par DH Electromate correspondent aux exigences et normes habituelles raisonnablement exigibles au moment de la livraison et visent une utilisation normale aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, l’acheteur doit vérifier que le produit livré convient à l’utilisation prévue. DH Electromate ne garantit pas que le produit livré puisse être utilisé en dehors des Pays-Bas. Les services fournis par DH Electromate, tout particulièrement les réparations et les expertises, sont toujours des obligations de moyen. DH Electromate s’efforce, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’y attendre, de réaliser les objectifs et les réparations souhaitées par l’acheteur, mais elle ne garantit pas la réussite de ces efforts.
6- Garanties, expertises et réclamations, délai de prescription
- La garantie mentionnée au paragraphe 1er du présent article est valable pour une période de 12 mois après la livraison des pièces réparées et pour une période de 12 mois pour la livraison de biens, sauf s’il en résulte autrement au vu de la nature du bien livré ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie offerte par DH Electromate concerne un produit fait par un tiers, la garantie se limite à la garantie offerte par ce tiers à DH Electromate, sauf indication contraire.
- DH Electromate n’est pas responsable des défauts qui résultent de l’utilisation incorrecte ou impropre du produit en question ou bien de l’utilisation après sa date d’expiration, du stockage ou de l’entretien incorrect par l’acheteur et/ou par des tiers lorsque, sans la permission écrite de DH Electromate, l’acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au produit, lorsque d’autres objets y ont été fixés qui ne doivent pas y être fixés ou bien si ceux-ci n’ont pas été transformés ou adaptés de la manière prescrite. L’acheteur ne peut pas faire appel à la garantie si le défaut a été causé par des ou à la suite de circonstances sur lesquels DH Electromate ne peut pas exercer une influence, y compris les conditions météorologiques.
- L’acheteur est tenu de (faire) examiner la marchandise livrée dès que possible (dans la limite du raisonnable) après le moment de la mise à disposition de la marchandise. L’acheteur doit (pour autant que cela soit possible) vérifier que la qualité et/ou la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences que les parties ont convenues. Les défauts sont à notifier par écrit à DH Electromate dans les sept jours qui suivent la livraison, sous peine d’annulation de tous les droits. Les défauts qui apparaissent plus tard, seulement dans la mesure où ceux-ci ne pouvaient raisonnablement pas être découverts plus tôt, doivent être notifiés par écrit à DH Electromate au plus tard dans les trois jours qui suivent leur découverte. La notification doit comporter une description la plus détaillée possible du défaut de manière à ce que DH Electromate soit capable de réagir de manière adéquate. L’acheteur est tenu de permettre à DH Electromate de (faire) examiner toute réclamation et de faire parvenir la marchandise défectueuse à ses frais à DH Electromate sur simple demande de cette dernière.
- S’il est établi que le produit ou le service a été fourni dans un état défectueux et que la réclamation concernée a été faite dans les délais, DH Electromate, dans un délai raisonnable après la réception de la marchandise défectueuse, ou bien (s’il s’avère raisonnablement que le retour n’est pas réalisable) après la notification par écrit du défaut, remplacera le produit, assurera la correction du défaut ou bien créditera le montant facturé pour la marchandise, ceci étant laissé au choix de DH Electromate. En cas de remplacement ou de réparation, l’acheteur est tenu de retourner le produit défectueux à ses frais à DH Electromate sauf si DH Electromate en décide autrement. Si l’acheteur estime que DH Electromate n’a pas correctement ou suffisamment exécuté les obligations qui lui incombent selon les termes du contrat, il est à tout moment tenu de retourner la marchandise réparée et/ou livrée par DH Electromate à celle-ci afin de lui permettre de respecter malgré tout ses obligations contractuelles. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, tout droit relatif au manquement s’éteint. DH Electromate ne doit aucune indemnisation, sauf celle qui est prévue à cet article.
- S’il est établi que la réclamation est non fondée, par exemple parce que le défaut provient d’une utilisation inappropriée, alors les frais causés, y compris les frais d’expertise, de test et de transport, sont à la charge de l’acheteur.
- Par dérogation aux délais de la prescription légale, le délai de prescription de toutes les créances et recours à l’encontre de DH Electromate est d’un an, à compter du début de l’existence de la créance.
- DH Electromate n’est pas tenue de respecter quelque obligation que ce soit envers l’acheteur si elle en est empêchée par une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute, ou qui ne lui est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou bien selon les conceptions généralement admises.
7- (Non-)Respect
- Les parties entendent par force majeure : les grèves, la pénurie de produits, le manque de main-d’œuvre, les défaillances techniques, le manque de matières premières, les coupures de courant/d’eau, l’exécution non conforme par des tiers, y compris les services postaux et de livraison et, ce, au-delà de la question de savoir si ladite circonstance est imputable à DH Electromate.
- Pendant la durée du cas de force majeure, DH Electromate peut suspendre ses obligations. Si cette période se poursuit au-delà de deux mois, chacune des parties est autorisée à résilier l’accord, sans être tenue de dédommager l’autre partie. Si DH Electromate, au moment de la réalisation du cas de force majeure, a déjà partiellement exécuté ses obligations contractuelles ou pourra les exécuter et si la partie réalisée ou qui sera réalisée possède une valeur distincte, DH Electromate est autorisée à facturer séparément la partie réalisée et celle qui sera réalisée. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
- Les produits livrés et à livrer par DH Electromate resteront la propriété de DH Electromate jusqu’à ce que l’acheteur paye à DH Electromate tout ce qu’il doit et devra, pour les marchandises produites, livrées et à livrer selon les termes du contrat conclu avec DH Electromate.
8- Réserve de propriété
- Les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété de DH Electromate ne peuvent être revendus par l’acheteur que dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.
- Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations envers DH Electromate ou bien s’il existe une crainte fondée que l’acheteur ne puisse pas tenir ses engagements, DH Electromate est autorisée à récupérer ou à faire récupérer les produits livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété auprès de l’acheteur ou des tiers détenant les biens pour le compte de l’acheteur. L’acheteur est tenu de coopérer pleinement à défaut de quoi il sera redevable envers DH Electromate d’une amende immédiatement exigible de 10 % de la somme due par l’acheteur, pour chaque jour pendant lequel il ne prête pas son concours.
- Tous les produits livrés par DH Electromate à l’acheteur sont livrés sous condition d’un droit de gage tacite en faveur de DH Electromate, lequel droit de gage vise à garantir tout ce que l’acheteur doit ou devra à DH Electromate.
- Les livraisons par DH Electromate ont lieu conformément à l’Incoterm CPT. Cela signifie que DH Electromate prend en charge le transport vers l’acheteur, à ses propres frais, mais que la livraison et le transfert des risques ont lieu au moment de la remise de la marchandise au (premier) transporteur. Lors de livraisons de commandes urgentes, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
9- Livraison et transfert des risques
- DH Electromate choisit le moyen de transport pour les livraisons désignées au paragraphe 1er. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.
- Si l’acheteur refuse d’accepter la marchandise ou s’il néglige de fournir des informations ou des instructions nécessaires pour la livraison, DH Electromate est autorisée à stocker la marchandise pour le compte et aux risques de l’acheteur.
- L’acheteur garantit que DH Electromate ne porte pas atteinte, par l’exécution du contrat, à quelque droit de propriété intellectuelle de tiers que ce soit et que l’exécution des travaux n’est pas non plus illégale envers quelque tiers que ce soit. L’acheteur garantit DH Electromate contre toute revendication de tiers à cet égard.
10- Propriété intellectuelle
- Si DH Electromate soupçonne une infraction à des droits de tiers au sens du premier paragraphe, elle est autorisée soit à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce qu’il ait été constaté de façon incontestable qu’aucune infraction à des droits de tiers n’est commise soit à résilier le contrat. Dans les deux cas, DH Electromate n’est pas tenue de réparer le préjudice causé à l’acheteur et les frais de DH Electromate seront payés par l’acheteur.
- Si, lors de la réalisation de cet accord par DH Electromate, des droits (nouveaux) de propriété intellectuelle prennent naissance, ceux-ci appartiendront à DH Electromate
- DH Electromate accorde à l’acheteur un droit d’utilisation non exclusif et incessible des droits de propriété intellectuelle visés au paragraphe 3.
- DH Electromate est autorisée à employer à d’autres fins les nouvelles connaissances que l’exécution du contrat lui a apportées.
- DH Electromate n’est jamais responsable envers l’acheteur au-delà du montant du prix que l’acheteur doit à DH Electromate selon les termes du contrat concerné.
11- Responsabilité
- DH Electromate n’est pas responsable des dommages causés par son propre comportement, celui de ses employés et/ou des personnes engagées par ses soins, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de DH Electromate ou de son/ses subordonné/subordonnés et dirigeant/dirigeants.
- DH Electromate n’est pas responsable des dommages découlant d’un défaut/de défauts affectant les produits livrés à DH Electromate et que celle-ci a fournie ultérieurement à l’acheteur à moins que DH Electromate puisse, et dans la mesure où il le peut, obtenir compensation des dommages auprès de son fournisseur.
- DH Electromate n’est jamais responsable des dommages indirects et/ou des préjudices purement patrimoniaux, y compris des dommages indirects, du manque à gagner, des économies manquées et des dommages causés par l’interruption des activités de l’entreprise.
- DH Electromate n’est pas responsable des conséquences de la perte de données, de la configuration de logiciels et des paramètres qui se trouvent sur un produit présentés à des fins de réparation ou d’expertise. DH Electromate n’est pas non plus responsable de la perte de la garantie d’entreprise sur les produits présentés à des fins de réparation ou d’expertise.
- Si l’acheteur devait manquer d’exécuter correctement ce à quoi il est tenu envers DH Electromate, alors l’acheteur serait responsable de tous les dommages (y compris des frais) subis par DH Electromate de façon directe ou indirecte.
12- Droit applicable et juge compétent
- Seul le droit néerlandais est applicable aux relations juridiques auxquelles DH Electromate est partie, même si l’exécution des obligations se déroule, en tout ou en partie, à l’étranger ou si l’autre partie contractante a son domicile à l’étranger. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable
- Tout litige sera réglé à l’amiable ou, si cela n’est pas possible, par le juge compétent de Groningue. Cependant, DH Electromate est aussi habilitée à soumettre d’éventuels litiges au juge qui, en vertu de la loi, a la compétence de connaître de ce litige.
- Ces conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de différence dans le texte, le texte original, néerlandais sera prioritaire.
